En vigueur au 16 avril 2026 · digibapt.fr
Sommaire
- Objet et champ d’application
- Identification du prestataire
- Services proposés
- Formation du contrat
- Devis et tarifs
- Modalités de paiement
- Délais et livraison
- Obligations des parties
- Droit de rétractation
- Propriété intellectuelle
- Responsabilité
- Données personnelles
- Résiliation
- Litiges et droit applicable
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre DigiBapt (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir des services proposés sur le site digibapt.fr.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande. Ces CGV prévalent sur toute autre condition générale d’achat, sauf accord contraire exprès et préalable.
DigiBapt se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identification du prestataire
Les services sont fournis par :
- Raison sociale : DigiBapt
- Forme juridique : SASU
- Adresse : 6 rue de Verdun, 94500 Champigny-sur-Marne
- SIRET : 995 119 484
- TVA intracommunautaire : FR37995119484
- Responsable : Baptiste Ribeiro
- Email : baptiste@digibapt.com
- Téléphone : 07 68 37 12 93
Article 3 — Services proposés
DigiBapt propose les prestations de services numériques suivantes :
- Création de sites vitrines et sites e-commerce
- Amélioration du référencement naturel (SEO) : audit, optimisation technique et sémantique, stratégie de contenu, netlinking, suivi de positionnement
- Gestion et optimisation des comptes vendeurs sur les marketplaces
- Vente de rapports d’audit SEO via la boutique en ligne
- Conseil et accompagnement digital
Les services font l’objet d’une description détaillée sur le site digibapt.fr. DigiBapt se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout ou partie de ses offres.
Article 4 — Formation du contrat
Pour les prestations sur devis (création de site, SEO, marketplaces), le contrat est formé dès lors que le Client a :
- Reçu et accepté un devis établi par DigiBapt ;
- Signé ledit devis (en version papier ou électronique) ;
- Réglé l’acompte prévu, le cas échéant.
Pour les achats en ligne de rapports d’audit SEO via la boutique, le contrat est formé à la confirmation de commande et du paiement intégral.
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
Article 5 — Devis et tarifs
Les tarifs des prestations sur mesure sont établis au cas par cas après analyse des besoins du Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon le cas.
Les prix des rapports d’audit SEO disponibles en boutique sont indiqués en euros TTC sur la page de commande. DigiBapt se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, le prix applicable est celui indiqué à la date de validation de la commande ou de signature du devis.
Toute prestation non expressément incluse dans le devis initial fera l’objet d’un avenant tarifaire distinct, soumis à l’acceptation préalable du Client.
Article 6 — Modalités de paiement
Pour les prestations sur devis :
- Un acompte de 30 % à 50 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis ;
- Le solde est dû à la livraison ou à la mise en ligne du service, selon les modalités précisées dans le devis.
Pour les achats en ligne (boutique), le paiement est intégralement dû au moment de la commande.
Les modes de paiement acceptés sont précisés lors de la commande (virement bancaire, carte bancaire, etc.). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans nécessité de mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
DigiBapt se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation en cours en cas de défaut de paiement.
Article 7 — Délais et livraison
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis ou dans la description du service et sont donnés à titre indicatif. Ils ne courent qu’à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires de la part du Client (textes, images, accès, informations, etc.).
DigiBapt ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.
Les rapports d’audit SEO commandés en boutique sont livrés par voie numérique (lien de téléchargement ou envoi par email) dans les délais indiqués sur la page produit.
Article 8 — Obligations des parties
Obligations de DigiBapt :
- Réaliser les prestations avec soin, compétence et diligence ;
- Informer le Client de l’avancement du projet ;
- Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.
DigiBapt est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, notamment concernant les performances SEO ou les résultats commerciaux obtenus grâce aux services fournis.
Obligations du Client :
- Fournir des informations exactes, complètes et dans les délais convenus ;
- Respecter les délais de validation et de retour des éléments ;
- S’acquitter des paiements aux échéances prévues ;
- Disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis à DigiBapt.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec l’accord exprès du consommateur.
Pour les rapports d’audit SEO (contenus numériques), le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que le téléchargement ou la livraison du fichier numérique a été effectué.
Pour les Clients professionnels, aucun droit de rétractation n’est applicable.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations réalisées par DigiBapt dans le cadre de ses prestations (designs, codes, contenus, etc.) demeure la propriété exclusive de DigiBapt jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.
Après règlement complet, DigiBapt cède au Client les droits d’utilisation des livrables dans les conditions définies au devis. Sauf mention contraire, cette cession porte sur le droit d’utilisation à titre non exclusif, pour une durée illimitée, sur tout support, dans le cadre de l’activité du Client.
DigiBapt se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de reproduire les livrables à titre de référence dans ses supports de communication, sauf opposition expresse du Client.
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments (textes, images, logos, etc.) qu’il transmet à DigiBapt et l’indemnise contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité de DigiBapt est limitée aux dommages directs causés au Client et ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client pour la prestation concernée.
DigiBapt ne saurait être tenu responsable :
- Des pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données ;
- Des changements d’algorithmes des moteurs de recherche ou des plateformes marketplaces ;
- Des interruptions de service causées par l’hébergeur ou des tiers ;
- Des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.
Article 12 — Données personnelles
Dans le cadre de ses services, DigiBapt collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des relations contractuelles et commerciales. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en contactant : baptiste@digibapt.com.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la politique de confidentialité disponible sur digibapt.fr.
Article 13 — Résiliation
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, la partie lésée pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation à l’initiative du Client avant l’achèvement de la prestation, les sommes déjà versées resteront acquises à DigiBapt. Les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation seront facturés au prorata de l’avancement.
Pour les services récurrents (abonnement SEO, gestion marketplaces), un préavis d’un mois est requis de part et d’autre, sauf dispositions particulières mentionnées au devis.
Article 14 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de DigiBapt.
Pour tout litige de consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation : Médiation de la consommation — www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
DigiBapt · SASU · 6 rue de Verdun, 94500 Champigny-sur-Marne · SIRET 995 119 484
Dernière mise à jour : 16 avril 2026